PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P O S

(articles L123-13-1, L123-13-3 et L123-15 du Code de l’Urbanisme)

RAPPORT DE PRÉSENTATION

 

La commune de Saint Aubin sur Scie possède un plan d’occupation des sols. La zone 1 NA est une zone naturelle, non équipée. Le secteur 1 NAa est anticipable et peut être urbanisé sous condition.

Suite aux différentes demandes, le conseil municipal a souhaité modifier le COS de cette zone 1 NAa permettant néanmoins une urbanisation maîtrisée et modérée.

La commune de Saint Aubin sur Scie propose de passer le COS de cette zone de 0,10 à 0,12.

Des projets pourraient ainsi voir le jour et permettraient de dynamiser ce secteur proche de Dieppe, de ses services, entreprises et commerces

REGLEMENT DE LA ZONE 1 NAa:

ARTICLE 1NA 14 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

 

Le COS est de :            - 0,25 dans le secteur 1NA

- 0,10 dans le secteur 1NAa

- 0,30 dans le secteur 1NAb pour les établissements de santé

- 0,40 dans le secteur 1NAb pour les constructions destinées au commerce

REGLEMENT DE LA ZONE 1 NAa MODIFIE:

ARTICLE 1NA 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

 

  • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’essence locale, à choisir par exemple dans les espèces suivantes : hêtres, charmes, frênes, châtaigniers, merisiers, érables, noisetiers, houx, ifs, etc.
  • Dans le secteur 1NAb, les limites séparatives devront être plantées d’espèces d’essence locale de moyenne tige dans le strict respect du plan masse 1am3.
  • Les espaces boisés classés et les alignements brise vent classés figurant au plan correspondant à des espaces plantés ou à planter d’arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130 du Code de l’Urbanisme.

 

SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

 

ARTICLE 1NA 14 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

 

Le COS est de :            - 0,25 dans le secteur 1NA

- 0,12 dans le secteur 1NAa

- 0,30 dans le secteur 1NAb pour les établissements de santé

- 0,40 dans le secteur 1NAb pour les constructions destinées au commerce

 

ARTICLE 1NA 15 – DÉPASSEMENT DU C. O. S.

 

Sans objet

 

 

 

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