Taxe d’aménagement: exonération des abris de jardin

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, a voté lors de la séance du 8 octobre 2015 :

  • le taux de la taxe d’aménagement à 3 % au 1er janvier 2016 jusqu’en 2018.
  • l’exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable, donc inférieurs à 20 m², en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2016.

Pas de commentaire.

Ajouter un commentaire

Accessibilité