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Question-réponse

Quelles obligations de communication par voie électronique dans un marché public ?

Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre d'un marché public, la communication par voie électronique (courriel, par exemple) est soumise à des exigences minimales de sécurité et d'intégrité. Les dispositifs utilisés ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs. Ils doivent être disponibles et compatibles avec les technologies de l'information généralement utilisées. Permettre l'identification exacte et fiable des expéditeurs est également obligatoire.

Les outils de communication électronique utilisés pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de participation et des plans et projets doivent répondre aux exigences suivantes :

  • l'identité de l'acheteur et de l'opérateur est déterminée ;
  • l'intégrité des données est assurée ;
  • l'heure et la date exactes de la réception sont précises ;
  • seules les personnes autorisées ont accès aux données lors de la passation du marché.

L'acheteur détermine librement les moyens de communication électronique et leurs niveaux de sécurité pour les marchés publics de moins de euro25 000 HT.Les moyens de communication électronique doivent respecter les exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité.

L'acheteur doit pouvoir récupérer :

  • les documents et les données dans un format ouvert et facilement réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données ;
  • les documents déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.

Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique, par l'utilisation du profil d'acheteur ou par un autre moyen.

Dans tous les cas, le dispositif utilisé doit permettre la désignation de l'expéditeur,la garantie de l'identité du destinataire et d'établir la remise du document.

 Attention :

l'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique est interdite dans le cadre des marchés publics.

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