Demande d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme devront être effectuées via la plateforme GéoPermis : https://www.geopermis.fr

Ainsi, toute démarche de saisine par voie électronique (SVE) qui serait effectuée au travers d’un autre moyen (adresse de messagerie électronique,  etc.) serait par conséquent nulle.

Accessibilité