A compter du 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme devront être effectuées via la plateforme GéoPermis (https://www.geopermis.fr)
Ainsi, toute démarche de saisine par voie électronique (SVE) qui serait effectuée au travers d’un autre moyen (adresse de messagerie électronique, etc.) serait par conséquent nulle.
