Service public association

Fiche pratique

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices.

L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire aux comptes.

Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite. Elle s'effectue en ligne :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois en déclarant ou en actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec un compte France Connect

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Tél. : 02 35 06 30 21

Fax : 02 35 06 31 52

Courriel : delphine.guerin@seine-maritime.gouv.fr
Site web : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 35 13 34 81

Courriel : pref-associations-havre@seine-maritime.gouv.fr
Site web : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Vérifié le 26-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 32 76 52 43

Courriel : pref-associations@seine-maritime.gouv.fr
Site web : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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