Service public entreprise

Dossier

Fin et rupture de contrat

Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

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