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Bail commercial

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Questions ? Réponses !

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?

  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Et aussi

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Pour en savoir plus

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