Service public entreprise

Service en ligne et formulaire

Service en ligne et formulaire 14738*01 : Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à l'URSSAF, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises.

La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande d'adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite d'information et de prévention.

Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE), le cerfa n°12044*01 n'est plus en vigueur.

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Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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