Service public particulier

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

Que vous soyez français ou non, les Impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

  • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

     À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens est en France.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer :

  • vos revenus ainsi que ceux des enfants et personnes à charge,
  • les revenus de source française de votre époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
  • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
  • Et votre époux ou votre épouse

  À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 570 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2020 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous êtes titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous êtes titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
  • Vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

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