Service public particulier

Fiche pratique

Instance unique des représentants du personnel

Vérifié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un accord peut prévoir le regroupement d'au moins 2 instances représentatives du personnel (IRP) dans une instance unique. Chaque élu de cette instance unique bénéficie d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de ses attributions.

L'IRP regroupe les représentants ou les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT.

L'IRP veille à assurer la représentation, l'information et la défense des droits des salariés dans le cadre général de la gestion de l'entreprise.

Chaque membre de l'IRP peut bénéficier d'un congé de formation d'un représentant du personnel : 

  • de 5 jours si le CE intègre l'instance unique,
  • et/ou de 3 jours si le CHSCT intègre l'instance unique.

Le nombre d'élus à l'instance unique varie en fonction du nombre d'IRP regroupées (2 ou 3) et selon les effectifs de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Nombre d'élus en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement

Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement

2 IRP regroupées

3 IRP regroupées

Nombre d'élus titulaires

Nombre d'élus suppléants

Nombre d'élus titulaires

Nombre d'élus suppléants

Moins de 299

4

4

5

5

Entre 300 et 999

6

6

10

10

Au moins 1000

8

8

15

15

L'accord instaurant l'instance unique peut prévoir un nombre d'élus plus élevé.

Pour exercer ses missions, chaque élu titulaire de l'instance dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses attributions.

Le crédit d'heures à sa disposition varie en fonction du nombre d'IRP regroupées (2 ou 3), dans les conditions suivantes :

Nombre d'IRP regroupées dans l'instance unique

Crédit d'heures (par mois)

2 (DP+CE, DP+CHSCT ou CE+CHSCT)

12

3 (DP+CE+CHSCT)

16

L'accord instaurant l'instance unique peut prévoir un crédit d'heures plus élevé.

Le nombre de réunions est fixé par l'accord instaurant l'instance unique (au minimum une réunion tous les 2 mois).

Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi, à des conditions précisées par l'accord. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT (si le CHSCT est intégré dans l'instance unique).

Le rôle respectif des membres titulaires et suppléants est précisé par l'accord.

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